35. Détention pour des motifs de sûreté
35.1 La question de la détention pour des motifs de sûreté ensuite des débats d’appel a
fait l’objet d’une décision séparée à laquelle il peut être renvoyé s’agissant des
motifs y relatifs.

36. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
36.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN (RS 363), ainsi
que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
36.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.