54 CP entrera
en ligne de compte (cf. ch. 24). Dès lors, la 2e Chambre pénale n’est plus liée par la
peine minimale d’une année prévue par l’art. 221 al. 1 CP. Ainsi, et vu le genre de
peine choisi, le cadre légal s’étend de 3 jours à 20 ans de peine privative de liberté.
Toutefois et en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus applicable
au cas d’espèce, la peine privative de liberté à prononcer ne pourra dans tous les
cas pas excéder 9 mois.