48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre prononcer une
peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, mais il reste lié
par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine (art. 48a al. 2
CP).
17.3 En l’espèce, compte tenu de la peine-menace de l’art. 221 al. 1 CP et des
circonstances d’espèce, ainsi que du besoin de prévention spéciale – le prévenu
étant un délinquant endurci – seule une peine privative de liberté entre en ligne de
compte.
17.4 S’agissant du cadre légal de la peine, il convient de noter que l’art. 54 CP entrera
en ligne de compte (cf. ch.