ATF 134 IV 97 consid. 4). La peine privative de liberté est la
sanction la plus sévère prévue par la loi (ATF 134 IV 97 consid. 4).
17.2 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. Le juge n’est toutefois
pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l’infraction s’il existe un motif
d’atténuation de la peine (art. 48 et 48a al.