En tout état de cause, la condition du préjudice
pour autrui étant déjà réalisé, la question de la réalisation de la condition alternative
du danger collectif peut demeurer ouverte.
13.8 Il convient par ailleurs de préciser pour la bonne forme quant à l’élément constitutif
objectif du résultat que l’argument de la défense selon lequel cet élément constitutif
ne saurait être retenu en l’occurrence en vertu d’une obligation de l’Etat de
« réduire le dommage » est de nature civile et n’a aucune pertinence en l’espèce.