2. pour la deuxième instance jusqu’au 31 décembre 2023 :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 3.08 200.00 CHF 616.65
Débours soumis à la TVA CHF 18.00
TVA 7.7% de CHF 634.65 CHF 48.85
Total à verser par le canton de Berne CHF 683.50

Part à rembourser par le prévenu 50 % CHF 341.75
Part qui ne doit pas être remboursée 50 % CHF 341.75