9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans
les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps.
L’indemnité peut être réduite ou refusée aux conditions fixées à l’art. 430 CPP.
38.2 Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant des
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00
(art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires
normaux prévus pour une procédure de première instance.
38.3 Pour la première instance