Il sied de préciser que
pour l’infraction de contrainte, les deux tiers du délai de prescription ne sont pas
encore atteints, si bien qu’il n’y pas lieu d’appliquer en sus l’art. 48 let. e CP, étant
rappelé que cette dernière disposition ne s’applique pas aux infractions soumises à
un délai de prescription spécial (MARC PELLET, in Commentaire romand, Code
pénal I, 2e éd. 2021, no 45 ad art. 48 CP).
27.11 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être
condamné à une peine pécuniaire de 35 jours-amende.
27.12 Vu le temps qui s’est écoulé depuis les faits, il est renoncé au prononcé d’une peine
additionnelle.