2 CP dit que si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement.
27.7 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement)
le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au
premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la
première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaître