Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Les recommandations
préconisent les quotités suivantes :
- 120 unités pénales concernant la contrainte, lorsque « l’auteur estime avoir
été licencié à tort d’une entreprise en raison individuelle. Il se rend ainsi
quotidiennement (au total 126 fois) à l’entreprise pour, moyennant des
menaces diffuses, discuter de son réengagement avec les deux chefs ;