3 de l’ordonnance pénale
comme établis. S’agissant toutefois de la période mise en accusation, la Cour
considère que les faits n’ont pas pu être commis avant mi-février 2021 (voir
ch. II.12.3). Cela concorde avec le fait que la partie plaignante a décrit une
aggravation du comportement du prévenu dès la réception de l’ordonnance du
3 février 2021 (D. 104).

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V. Droit