arrivés sur l’ancien téléphone, qui s’était cassé avant le 10 décembre 2020 (D. 325
l. 2-3).
13.6 En conclusion, le délai de trois mois pour déposer plainte en lien avec l’infraction
d’utilisation abusive des moyens de télécommunication, s’agissant des nombreux
appels, n’a manifestement pas été respecté pour la période mise en accusation. Il y
a donc lieu de classer entièrement la procédure pour cette prévention.

III. Faits et moyens de preuve