2018, no 1 ad art. 179septies CP), aucune
plainte pénale valable ne pouvait être déposée en temps utile le 31 mars 2021 pour
les appels survenus avant le 31 décembre 2020. Par ailleurs, il convient de relever
qu’il n’existe aucune preuve tangible au dossier selon laquelle des appels auraient
eu lieu précisément le 31 décembre 2020.
13.4 A cela s’ajoute qu’il ressort du formulaire d’annonce de violence domestique (D. 6)
que, le 11 décembre 2020, C.________ a déclaré avoir été contactée par téléphone
près de 45 fois par jour (D. 8).