13. Utilisation abusive d’une installation de télécommunication (ch. 4 OP)
13.1 En lien avec les faits relatifs à l’infraction d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, Me B.________ a soutenu que le délai pour le dépôt de la plainte
n’a pas non plus été respecté. Selon lui, aucun élément du dossier ne confirme
l’existence des prétendus appels. Le fait que C.________ ait été contacté par le
prévenu fin 2020 ne permet pas, à ses yeux, de retenir automatiquement le
31 décembre 2020 comme date du dernier acte.