Le jour où survient l'événement qui déclenche le délai n'est pas pris en considération
dans le calcul du délai, puisqu'au moment où cet événement se produit, seule une
fraction du jour concerné demeure à disposition pour agir. En conséquence, le jour
où survient l'évènement qui déclenche le délai et le jour où le délai commence
effectivement à courir se succèdent mais ne coïncident pas.
10.3 Le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour
qui correspond par son quantième à celui de l'événement qui le déclenche ou, à
défaut de jour correspondant, au dernier jour du mois (ATF 103 V 157 consid. 2).