2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 4 mai 2023 (D. 363-366).
2.2 Par jugement du 4 mai 2023 (D. 347-350), rectifié le 4 mai 2023 (D. 352), le Tribunal
régional Jura bernois-Seeland (n’)a :