Il est précisé que si les délits et crimes
commis dans les procédures antérieures étaient plus graves, c’est une
augmentation de plus près de 40 % qui aurait été justifiée. Cela porte ainsi le total
à 13 ½ mois de peine privative de liberté.
26.9 Force est toutefois de constater que l’instruction de l’affaire par le Ministère public
n’a pas été conduite avec la diligence nécessaire, l’acte d’accusation n’ayant été