privative de liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus alors qu’une peine
pécuniaire d’un minimum de 90 jours-amende était précédemment prononçable en
lieu et place de la peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans peine privative

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de liberté plancher), il sera tenu compte du fait que l’ancien cadre légal est plus
favorable et qu’il convient de l’appliquer.