. Dès lors qu’un seul droit
doit être appliqué à l’ensemble des infractions faisant l’objet d’un jugement, il
convient de retenir en l’espèce que le nouveau droit doit être appliqué même aux
rares infractions ayant été commises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.
Cependant, vu que la commination des sanctions pénales relatives à l’escroquerie
par métier a été modifiée dans la révision du Code pénal et des lois spéciales
(selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en
vigueur le 1er juillet 2023 et que cette infraction est désormais punie d’une peine