36.2 Concernant l’obligation de remboursement du prévenu, celle-ci est fixée dans la
même proportion que ce qui a été retenu ci-avant en matière de frais pour la
procédure d’appel.

VIII. Ordonnances

37. Objets séquestrés
37.1 La 2e Chambre pénale constate que la défense n’a pas remis en cause le sort
réservé par le Tribunal régional aux différents objets séquestrés dans cette affaire.
Dès lors, force est de constater que le ch. V. 1-3 du dispositif du jugement de
première instance relatif à ce qui précède est entré en force de sorte qu’il
conviendra de le constater dans le dispositif du présent jugement.