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en force (ch. I. 2 du dispositif du jugement du 1er septembre 2022), à défaut d’avoir
été contestée en appel.
33.4 Finalement, toute autre indemnité en faveur du prévenu est également exclue étant
précisé que celui-ci a succombé en procédure. En outre, la défense n’a pas sollicité
l’octroi de telles indemnités.

VII. Rémunération du mandataire d'office