23. Expulsion obligatoire
23.1 Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation
avec la mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 de la Constitution fédérale (Cst. ;
RS 101) introduit suite à l’acceptation de l’initiative populaire fédérale « Pour le
renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) », le 28 novembre 2010.
Dès lors, les art. 66a ss CP prévoient les conditions auxquelles un étranger
condamné est expulsé de Suisse. Ainsi, en vertu de l'art.