Finalement,
Me B.________ s’est référé à l’accord sur la libre circulation des personnes qui
empêche d’expulser le prévenu, car cela reviendrait injustement à le priver lui, sa
compagne et son enfant à naître de leurs droits en matière de libre circulation.
22.2 Le Parquet général a, dans son réquisitoire en appel, fait valoir que le prévenu
n’était pas marié, qu’il n’était pas encore père et qu’il n’avait pas de diplôme. Le
Parquet général a relevé que le prévenu n’était pas né en Suisse et qu’il avait vécu
autant de temps au K.________ qu’en Suisse