14. Cadre légal, concours et éventuelles circonstances atténuantes
14.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux éventuelles circonstances
atténuantes et au concours, la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs du Tribunal
régional (D. 686-687), avec les quelques compléments suivants.
14.2 S’agissant des éventuelles circonstances atténuantes applicables, la 2e Chambre
pénale tient à rappeler qu’une atténuation est obligatoire si l’un des critères
mentionnés à l’art.