En effet, la commination légale de l’art. 22 al. 1 LESp prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Toutefois, la défense n’a pas contesté le genre de peine choisi en première instance pour réprimer cette infraction. La 2e Chambre pénale fait entièrement siens les considérants du Tribunal régional à ce sujet (D. 684-686) et elle punira aussi cette infraction d’une peine privative de liberté.