La détermination du droit applicable n’a, en
l’occurrence, pas d’incidence concrète s’agissant de la partie de l’infraction
commise antérieurement au 1er janvier 2018 étant donné que la pénalité prévue par
la LESp pour l’infraction retenue n’a pas changé.
11.3 Les sanctions prévues par la loi n’ont pas changé non plus lors de la révision du
Code pénal et des lois spéciales selon la loi fédérale sur l’harmonisation des
peines entrée en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve de l’abrogation de la peine
pécuniaire additionnelle liée à l’art. 19 al.