En l’espèce,
une petite minorité des faits a été commise avant l’entrée en vigueur du nouveau
droit (à savoir l’infraction à la LESp [pour partie seulement]), alors que la grande
majorité des faits a été commise après. La détermination du droit applicable n’a, en
l’occurrence, pas d’incidence concrète s’agissant de la partie de l’infraction
commise antérieurement au 1er janvier 2018 étant donné que la pénalité prévue par
la LESp pour l’infraction retenue n’a pas changé.
11.3