11. Droit applicable
11.1 Le prévenu a été reconnu coupable d’infraction grave à la LStup commise durant
une période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 19 juin 2019, puis encore à une
reprise, en date du 4 février 2020. L’infraction à la LESp a été commise pour sa
part entre 2016 et le 19 juin 2019 et, finalement, la contravention à la LStup a été
retenue pour une période comprise entre le 2 septembre 2019 et le 23 février 2021.
11.2 Les dispositions de la partie générale du droit des sanctions ont une nouvelle
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Selon l’art.