Le Parquet général (D. 787-788) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jurabernois (juge unique) du 1er septembre 2022 est entré en force dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale à l’encontre de A.________ s’agissant de la prévention
de contravention à la LCR (art. 90 al. 1 LCR), infraction prétendument commise en
2019 à J.________, sans allocation d’indemnité au prévenu ni distraction de frais
pour cette partie de la procédure ;