16 al. 4 de la loi sur les profils
d’ADN et art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques) ;
5. la notification […] ;
6. la communication […].

2.4 Par courrier du 9 septembre 2022 (D. 640), Me B.________ a annoncé l'appel pour
le prévenu.
2.5 La motivation du jugement attaqué a été rendue le 24 janvier 2023 (D. 658-708).