_, n° d’appel
O.________ ;
- 1 mini-grip avec un caillou blanc ;
3. la restitution au prévenu de ses déclarations d’impôt 2015 à 2018, dès l’entrée en force du
présent jugement ;
4. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de [recte : A.________] et
répertorié sous le numéro PCN P.________ et l’effacement des données signalétiques
biométriques prélevées et répertoriées sous les numéros PCN P.________ et
PCN Q.________ soit effectué après l’échéance du délai prévu par la loi par l’autorité
compétente, le présent jugement valant approbation (art.