Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland
(juge unique) du 10 novembre 2022 (PEN 2022 467)

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.