RSB 122.201).
51.2 La communication à l’office cantonal de la circulation routière et de la navigation se
fera quant à elle uniquement sur demande, conformément à l’art. 123 al. 1 let. b de
l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (OAC ; RS 741.51).

48
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
28 octobre 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a :

I.