).
38.2 Il est constaté que si la défense a formellement contesté l’indemnité allouée par la
première Juge (en tant que conséquence des verdicts de culpabilité remis en
cause), elle n’a nullement abordé cette question dans son mémoire motivé. Or, à la
lumière des éléments figurant au dossier, il ne fait aucun doute que toutes les
conditions d’application de l’art. 49 al. 1 CO sont remplies.