- concernant une non-restitution de permis ou de plaques de contrôle malgré une
sommation de l’autorité, une peine de 6 unités pénales pour la première fois,
avec une amende additionnelle minimale de CHF 200.00 ;
- en lien avec un stationnement entravant le trafic pendant plus de 60 minutes,
en référence à l’Annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO ;
RS 314.11), une amende de CHF 200.00 (alors que CHF 160.00 d’amende est
préconisé pour un stationnement illicite de plus de 10 heures, avec un montant
de CHF 50.00 par jour supplémentaire).