stationnement sur le trottoir).
29.2 Il est précisé que la qualification de la faute n’a pas pour but de désigner le
caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle
est uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au
sens des comminations légales de sanctions pénales pour les diverses infractions
en cause.