. 5.8).
26.2 Dans la présente affaire, le cadre légal maximal de la peine privative de liberté est
de 5 ans, en l’absence de circonstances exceptionnelles au sens exposé au ch.
précédent.
26.3 Concernant l’amende à prononcer pour l’infraction à la loi sur la circulation routière
(stationner sur le trottoir), il convient de se référer à l’art. 106 al. 1 CP prévoyant
que le montant maximum de l’amende est de CHF 10'000.00.