32
pour les cas de peu de gravité. Les comminations légales des autres infractions
n’ont, quant à elles, pas été modifiées, étant précisé que la révision du
17 mars 2023 de la LCR, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 (FF 2021 3026 ;
publiée au RO 2023 453), n’a pas modifié les dispositions de la LCR applicables en
l’espèce.
24.2 Il est constaté que la défense a conclu à l’acquittement du prévenu, sans aborder
dans son mémoire motivé la question de la fixation de la peine.