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22. Infraction à la loi sur la circulation routière par non-restitution de permis
22.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’usage
abusif de permis par la non-restitution de permis ou de plaques de contrôle au sens
de l’art. 97 al. 1 let. b LCR, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(DJ. 203-204).
22.2 Il découle des faits retenus (ch. III.15 ci-dessus) que les éléments constitutifs sont
manifestement remplis.