Les morsures en découlant auraient largement
dépassé le seuil de gravité de violence requis et auraient rendu l’intervention des
fonctionnaires bien plus difficile. Le chien n’ayant pas obéi aux ordres d’attaque du
prévenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, seule une tentative de
violence contre des fonctionnaires peut être retenue, en l’occurrence sous la forme
un délit manqué.
20.7 Au vu de ce qui précède, le comportement du prévenu ne saurait en aucun cas être
constitutif d’un délit impossible non punissable au sens de l’art.