1 de l’Ordonnance pénale du 25 mai 2022 comme établis. Les faits
pertinents seront ainsi repris dans la partie en droit correspondante.

17. Version des faits retenue par la 2e Chambre pénale
17.1 En résumé, tous les faits quant aux préventions à examiner dans le cadre de la
présente procédure d’appel (ch. I.1., I.3., I.4., I.6 AA et ch. 1 de l’Ordonnance
pénale du 25 mai 2022 du dossier BJS 22 10060) sont considérés comme établis.

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IV. Droit