-45). Devant le
Ministère public, il n’a initialement pas remis en cause la légalité de la décision de
retrait de permis ou son absence de notification, mais s’est limité à justifier son
refus de remettre son permis de conduire pour des raisons de santé,
respectivement de commodité (D. 130 l. 101-102 ; D. 131 l. 127-130). En tous les
cas, il n’a pas fait usage des voies de droit à disposition pour contester cette
décision qui était donc exécutoire. Il a ensuite nié qu’une décision de retrait de