l de la Loi sur les profils d’ADN) ;
5. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le
service chargé de la gestion d’AFIS sans approbation (art. 17 al. 1 let. m de
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
6. la notification (…) ;
7. la communication (…).

2.3 Par courrier du 1er novembre 2022 (DJ. 138), Me J.________ a annoncé l'appel
pour A.________.
2.4 L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 12 juillet 2023
(DJ. 155-225).