Cette absence d’infraction pénale a été constatée par ordonnance de classement
du 27.04.2020, entrée en force en l’absence de recours (BJS 19 17906).
5. Violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires, éventuellement
tentative de violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires
(art. 285 CP, év. en lien avec l’art. 22 CP, BJS 20 23448), infraction commise le 14.09.2020
vers 15h00 à S.________ (lieu) et T.________ (lieu)