, n’avaient commis aucune infraction, dès lors que l’ensemble des
documents concernant l’intervention de ce service lui avaient été présentés lors de
l’intervention des deux personnes de ce service et que ceux-ci avaient expliqué la décision
prise puis rendu les décisions nécessaires (voir le procès-verbal de contrôle du 25.06.2019
que le prévenu a refusé de signer ainsi que les décisions rendues en lien avec le séquestre
du chien). Cette absence d’infraction pénale a été constatée par ordonnance de classement
du 27.04.2020, entrée en force en l’absence de recours (BJS 19 17906).
5.