33. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
33.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous les PCN ________ (Adn et données
signalétiques, D. 1283), ________ (données signalétiques uniquement, D. 1289),
________ (données signalétiques uniquement, D. 1303) et ________ (données
signalétiques uniquement, D. 1296), se fera selon la réglementation de la loi sur les
profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4 let. a CP.
33.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.