VIII. Ordonnances

31. Détention pour des motifs de sûreté
31.1 Au moment du jugement, le Tribunal de première instance détermine si le prévenu
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition s’applique aussi à la juridiction d’appel
(art.