4 CPP). En effet, depuis le 1er janvier 2024, l’obligation du prévenu de
rembourser à son défenseur la différence entre sa rémunération en tant que
défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé
n’existe plus. La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter
du jour où la décision est entrée en force.