13. Cadre légal, concours
13.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal, il peut être renvoyé au jugement de
première instance (D. 1995-1997).
13.2 Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté est de 6 mois
à 10 ans. En effet, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de
l’infraction la plus grave pour fixer la peine, à défaut de circonstances
exceptionnelles qui feraient apparaître la peine encourue pour l’acte considéré
comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret (ATF 136 IV 55
consid. 5.8).