10. Droit applicable
10.1 Les peines-menaces pour les infractions de vol par métier, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur par métier et violence ou menaces contre les autorités et les
fonctionnaires ont été augmentées lors de la révision du Code pénal relative à
l'harmonisation des peines entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Dès lors, le
nouveau droit n’est en rien plus favorable au prévenu dans le cas présent. Le Code
pénal dans sa teneur avant ladite révision (aCP ; RS 311.0) est donc applicable en
l’espèce (art. 2 CP).